LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

JORF n°0181 du 6 août 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 07 août 2021
Naviguer dans le sommaire

Article 3

Version en vigueur depuis le 07 août 2021


Aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d'un Français pour entrer sur le territoire français, au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l'état d'urgence sanitaire ou des dispositions prévues par la présente loi.


Retourner en haut de la page