LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

JORF n°0181 du 6 août 2021

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Version en vigueur depuis le 24 janvier 2022
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Article 11

Version en vigueur depuis le 24 janvier 2022

Modifié par LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 1

Jusqu'au 31 juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation mensuelle de l'impact économique de l'application du passe sanitaire et du passe vaccinal aux activités mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d'affaires liée à l'application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre l'épidémie de covid-19.


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