LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

JORF n°0181 du 6 août 2021

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Version en vigueur depuis le 07 août 2021
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Article 18

Version en vigueur depuis le 07 août 2021


La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.


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