Décret n° 2021-1076 du 12 août 2021 relatif au Comité national de l'eau

JORF n°0188 du 14 août 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 15 août 2021

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 15 août 2021


    La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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