LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

JORF n°0196 du 24 août 2021

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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
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Article 280

Version en vigueur depuis le 25 août 2021


I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L172-1, Art. L173-8, Art. L512-16, Art. L555-2
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 P

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L173-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques, Sct. Chapitre unique , Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3

III. - Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l'environnement en application du III de l'article L. 172-1 du code de l'environnement avant la publication de la présente loi pour rechercher et constater l'infraction prévue à l'article L. 216-6 du code de l'environnement valent, à compter de la publication de la présente loi, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 231-1 à L. 231-3 du code de l'environnement.


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