LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

JORF n°0196 du 24 août 2021

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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
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Article 30

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

I. à III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. L242-49, Sct. Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés, Art. L242-50

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L131-3, Art. L242-47, Art. L511-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L111-4-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. L224-112, Sct. Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés, Art. L224-113

IV.-Les 2° à 4° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


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