LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

JORF n°0196 du 24 août 2021

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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
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Article 32

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L541-10-26
-Code de la propriété intellectuelle
Art. L122-5, Art. L513-1, Art. L513-6

III.-Le II de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2024.

IV.- Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.


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