LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

JORF n°0196 du 24 août 2021

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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
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Article 73

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L162-1


II.- Le présent article est applicable aux dommages découverts à compter de la date de promulgation de la présente loi.


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