LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

JORF n°0196 du 24 août 2021

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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
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Article 82

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L181-28-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L515-47

II.- Le 2° du I est applicable aux projets dont la demande d'autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de la présente loi.


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