LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

JORF n°0196 du 24 août 2021

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Naviguer dans le sommaire

Article 141

Version en vigueur depuis le 25 août 2021


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1231-5

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Retourner en haut de la page