LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

JORF n°0196 du 24 août 2021

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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
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Article 155

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-1

-Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 179


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