LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

JORF n°0196 du 24 août 2021

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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
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Article 160

Version en vigueur depuis le 25 août 2021


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 6, Art. 20-1

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

III. - Avant le 1er juillet 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du présent article et appréciant également l'impact prévisible du rehaussement du niveau de performance d'un logement décent prévu à partir du 1er janvier 2034, notamment eu égard à la disponibilité de l'offre de rénovation et à ses potentiels effets sur le marché locatif privé.


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