LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

JORF n°0196 du 24 août 2021

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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
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Article 170

Version en vigueur depuis le 25 août 2021


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L321-1

II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.


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