LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

JORF n°0196 du 24 août 2021

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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
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Article 181

Version en vigueur depuis le 25 août 2021


I . - A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2122-1-1 A

II.-Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2022.


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