LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

JORF n°0196 du 24 août 2021

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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
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Article 236

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L125-5
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L271-5, Art. L271-4
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3-3

V.-Le présent article est applicable à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2023.


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