LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

JORF n°0196 du 24 août 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Naviguer dans le sommaire

Article 257

Version en vigueur depuis le 25 août 2021


I.-A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L230-5-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L230-5-1, Art. L230-5-3, Art. L230-5-4

II. - Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - Les 2° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Retourner en haut de la page