LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

JORF n°0196 du 24 août 2021

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Naviguer dans le sommaire

Article 119

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-4-1, Art. L5211-9-2

Retourner en haut de la page