LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

JORF n°0196 du 24 août 2021

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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
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Article 138

Version en vigueur depuis le 25 août 2021


I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L229-25-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-102-1

III. - Le présent article s'applique aux déclarations de performance extra-financière prévues à l'article L. 225-102-1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022.


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