LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

JORF n°0196 du 24 août 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Naviguer dans le sommaire

Article 220

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Sct. Section 5 : Dispositions particulières

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Sct. Section 4 : Zones d'activité économique, Art. L318-8-1, Art. L318-8-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L300-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L300-8

II. - L'inventaire prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme est engagé par l'autorité compétente dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est finalisé dans un délai de deux ans.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Art. 6


IV. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est applicable aux associations syndicales de propriétaires créées avant l'entrée en vigueur du présent article.


Retourner en haut de la page