LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

JORF n°0196 du 24 août 2021

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

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Article 273

Version en vigueur depuis le 25 août 2021


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-102-4

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.


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