LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

JORF n°0197 du 25 août 2021

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Version en vigueur depuis le 26 août 2021
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Article 15

Version en vigueur depuis le 26 août 2021


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 25-1
- Loi du 1er juillet 1901
Art. 10
- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987
Art. 18

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001
Art. 8

IV. - Les associations, fédérations ou unions d'associations qui ont bénéficié de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel avant la date de publication de la présente loi déposent, au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date, un nouveau dossier de demande d'agrément satisfaisant aux conditions prévues à l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.


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