LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

JORF n°0197 du 25 août 2021

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Version en vigueur depuis le 26 août 2021
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Article 18

Version en vigueur depuis le 26 août 2021


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L14 A

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L14 B

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.


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