LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

JORF n°0197 du 25 août 2021

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Version en vigueur depuis le 26 août 2021
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Article 19

Version en vigueur depuis le 26 août 2021

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 222 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 B, Art. 238 bis

II.-A.-L'article 222 bis du code général des impôts est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.


B.-Le 5 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.


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