LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

JORF n°0197 du 25 août 2021

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Version en vigueur depuis le 26 août 2021
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Article 20

Version en vigueur depuis le 26 août 2021

I.-, II.- :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1378 octies

III. - Le I est applicable aux actes commis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.


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