LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

JORF n°0197 du 25 août 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Naviguer dans le sommaire

Article 42

Version en vigueur depuis le 26 août 2021


I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 19, Art. 42-7, Art. 62, Art. 108

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-4

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux plateformes en ligne en matière de lutte contre les contenus haineux

III. - A. - Le présent article s'applique jusqu'au 31 décembre 2023.

B. - Par dérogation au A du présent III, le présent article n'est pas applicable, à compter du 7 juin 2022, à la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste, au sens du 2 de l'article 7 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.


Retourner en haut de la page