LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

JORF n°0197 du 25 août 2021

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Version en vigueur depuis le 26 août 2021
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Article 53

Version en vigueur depuis le 26 août 2021


I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L441-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L241-5, Art. L241-7, Art. L441-4, Art. L442-2, Art. L914-5

II. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue aux articles L. 241-5, L. 241-7, L. 441-4 et L. 914-5 du code de l'éducation, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette date.


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