LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

JORF n°0197 du 25 août 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Naviguer dans le sommaire

Article 55

Version en vigueur depuis le 26 août 2021


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 227-17-1

II. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue à l'article 227-17-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette date.


Retourner en haut de la page