LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

JORF n°0197 du 25 août 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Naviguer dans le sommaire

Article 61

Version en vigueur depuis le 26 août 2021


Les services statistiques du ministère chargé de l'éducation nationale transmettent chaque année à la commune, au conseil départemental et au conseil régional les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription dont ils ont la charge.


Retourner en haut de la page