Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes.
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ou du
Version en vigueur depuis le 26 août 2021

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 26 août 2021

    Création LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 91 (V)

    La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

    Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

    1° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

    2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

    3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial.


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