LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
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Article 16

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 83 (V)

I., III., V. A., VI., X., XII. A. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1214-2-1, Art. L1214-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1214-5, Art. L1214-6, Art. L1214-7, Art. L1214-8, Art. L1214-9, Art. L1214-8-1, Art. L1214-10, Art. L1214-12, Art. L1214-14, Art. L1214-15, Art. L1214-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1214-23-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1214-24-1, Art. L1214-29-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Plans de mobilité, Art. L222-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L123-1, Art. L131-4, Art. L151-16, Art. L151-47

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L151-33-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1214-10, Art. L1214-11, Art. L1214-14, Art. L1214-15, Art. L1214-16, Art. L1214-17, Art. L1214-18, Art. L1214-19, Art. L1214-20, Art. L1214-21, Art. L1214-22, Art. L1214-23, Art. L1214-24, Art. L1214-25, Art. L1214-26, Art. L1214-27, Art. L1214-30, Art. L1214-34, Art. L1821-3, Art. L3112-1, Art. L1214-23-1, Art. R1213-3, Art. R1214-1, Art. R1214-2, Art. R1214-4, Art. R1214-7, Art. R1214-8, Art. R1214-9, Art. R1241-9, Art. R1241-36, Sct. Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité, Sct. Chapitre IV : Les plans de mobilité

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 6 : Dispositions applicables au plan local d'urbanisme en l'absence de plan de mobilité , Art. L1214-38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-50, Art. L4251-3, Art. L4413-3, Art. L4434-3, Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. R4251-4, Art. L2213-3-1, Art. L3641-1, Art. R2333-120-18, Art. R4251-9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1213-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Chapitre IV : Les plans de mobilité, Art. L1214-1, Art. L1214-2, Art. L1214-3, Art. L1214-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1214-24, Art. L1214-25, Art. L1214-30, Art. L1214-31, Art. L1214-32, Art. L1214-33, Art. L1214-35, Sct. Section 5 : Mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 4 : Dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L1214-36-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions diverses , Art. L1214-36-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4251-1, Art. L4251-5, Art. L4424-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1214-30, Art. L1214-32, Art. L1214-33, Art. L1214-34, Art. L1214-35, Art. R1214-10, Sct. Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la région Ile-de-France

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L131-6, Art. L132-13, Art. L141-15, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L143-3, Art. L151-44, Art. L151-45, Art. L151-48, Art. L152-8, Art. L152-9, Art. L153-6, Art. L153-30, Art. R151-55, Art. R152-2, Art. R152-3, Sct. Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat, Sct. Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité, Sct. Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité, Sct. Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat, Sct. Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat

II.- Les 2° à 5°, les 7° à 15°, le 17° et les 19° à 25° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports.

IV.- Le deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du III du présent article, entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Il s'applique aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires à compter de cette même date, sauf si le conseil régional, à l'issue de la délibération prévue à l'article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales, décide le maintien du schéma en vigueur avant ce renouvellement général. Le cas échéant, le schéma est modifié dans les conditions prévues au I de l'article L. 4251-9 du même code.

V.- B.-Le troisième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du A du présent V, entre en vigueur lors du prochain renouvellement général de l'Assemblée de Corse. Il s'applique au plan d'aménagement et de développement durable de Corse à compter de cette entrée en vigueur.

VII.- Le 1° du VI du présent article entre en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du schéma directeur de la région Ile-de-France.

VIII.- Dans le code des transports, le code général des collectivités territoriales et les titres III, IV et V du livre Ier du code de l'urbanisme, les références à un plan de déplacements urbains ou à des plans de déplacements urbains sont remplacées, respectivement, par des références à un plan de mobilité ou à des plans de mobilité.

IX.- Au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, les références à un plan local de déplacements ou à des plans locaux de déplacements sont remplacées, respectivement, par des références à un plan local de mobilité ou à des plans locaux de mobilité.

XI.- Les VIII, IX et X du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

XII.- B.-Le A du présent XII entre en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme.


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