Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

JORF n°0186 du 30 juillet 2020

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Version en vigueur depuis le 25 août 2021

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 25 août 2021

    Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 83 (V)

    I. et IV-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'environnement
    Art. L541-13, Art. L541-15

    II.-Après la première évaluation prévue à l'article L. 541-15 du code de l'environnement postérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan régional de prévention et de gestion des déchets est révisé pour intégrer les dispositions prévues aux articles L. 541-11 et L. 541-13 du même code modifiés par la présente ordonnance et leurs modalités d'application.

    III.-Après le premier bilan prévu à l'article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales postérieur à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est modifié dans les conditions prévues au I de l'article L. 4251-9 du même code pour intégrer les dispositions prévues à l'article L. 541-11 du code de l'environnement modifié par la présente ordonnance et ses modalités d'application.


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