Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021


    Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.



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