Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

ChronoLégi
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Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021


    I. - L'obligation d'émission, de transmission et de réception sous forme de factures électroniques prévues par le 2° du I de l'article 1er ainsi que l'article 2 s'appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2024.
    Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts, cette obligation ne s'applique qu'à compter :
    1° Du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie d'entreprises de taille intermédiaire ;
    2° Du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
    Les catégories d'entreprises mentionnées aux 1° et 2° sont celles prévues pour l'application de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée. L'appartenance à une catégorie s'apprécie au niveau de chaque personne juridique.
    Les dispositions du présent I s'appliquent après obtention de l'autorisation prévue au paragraphe 1 de l'article 395 de la directive du 28 novembre 2006 susvisée.
    II. - L'obligation de transmission des informations et des données de paiement prévue par le 3° du I de l'article 1er s'applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.
    Toutefois, cette date est portée :
    1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du I ;
    2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du I.



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