Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

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Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
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Article 65

Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021


A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-2, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale ».


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