Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

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Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
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Article 71

Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021


Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code de commerce qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.


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