Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

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Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
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Article 72

Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021


I.-La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

II.-Pour l'application de la présente ordonnance à Wallis-et-Futuna, le comité social et économique est remplacé par l'institution représentative des salariés localement compétente.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L950-1


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