Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

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Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
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Article 74

Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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