LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

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Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021
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Article 27

Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Sct. Titre VI : Les activités de mise en relation par voie électronique dans le secteur du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel, Sect. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Champ dapplication et définitions, Art. L3161-1, Art. L3161-2, Sct. Section 2 : Obligations générales, Art. L3161-3, Art. L3161-4, Art. L3161-5, Art. L3161-6, Art. L3161-7, Art. L3161-8, Sct. Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation, Sct. Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de transport public routier collectif de personnes, Art. L3162-1, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numériques de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes, Sect. Sous-section 1 : Inscription à un registre national, Art. L3162-2, Art. L3162-3, Art. L3162-4, Sect. Sous-section 2 : Autres obligations, Art. L3162-5, Art. L3162-6, Art. L3162-7, Art. L3162-8, Art. L3162-9, Sect. Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France, Art. L3162-10, Art. L3162-11, Art. L3162-12, Art. L3162-13, Sect. Section 4 : Dispositions finales, Art. L3162-14, Sect. Chapitre III : Sanctions, Art. L3163-1, Art. L3163-2, Art. L3163-3, Art. L3163-4, Art. L3163-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L1311-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Sct. Titre VI : Les activités de mise en relation par voie électronique dans le secteur du transport public routier de marchandises, Sect. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Champ dapplication et définitions, Art. L3261-1, Sct. Section 2 : Obligations générales, Art. L3261-2, Art. L3261-3, Art. L3261-4, Art. L3261-5, Art. L3261-6, Sct. Chapitre II : Utilisation des données commerciales collectées auprès des entreprises de transport public routier de marchandises, Art. L3262-1, Sect. Chapitre III : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique, Sct. Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de fret, Art. L3263-1, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises, Sct. Sous-section 1 : Inscription à un registre national, Art. L3263-2, Art. L3263-3, Art. L3263-4, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations, Art. L3263-5, Art. L3263-6, Art. L3263-7, Art. L3263-8, Art. L3263-9, Art. L3263-10, Art. L3263-11, Sct. Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France, Art. L3263-12, Art. L3263-13, Art. L3263-14, Art. L3263-15, Sct. Section 4 : Dispositions finales, Art. L3263-16, Sct. Chapitre IV : Sanctions, Art. L3264-1 Art. L3264-2, Art. L3264-3, Art. L3264-4, Art. L3264-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2021-487
Art. 5

II.-L'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier est ratifiée.


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