Article 5

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

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LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aviation civile (Articles 1 à 12)
Chapitre II : Dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes (Articles 13 à 28)
Chapitre III : Dispositions relatives à la prévention des risques (Articles 29 à 31)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux minerais de conflit (Article 32)
- Article 32
Chapitre V : Dispositions relatives à la protection et à l'information environnementales (Articles 33 à 37)
Chapitre VI : Dispositions en matière économique et financière (Articles 38 à 49)

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A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des transports - art. L1252-1 (V)
Crée Code des transports - art. L1252-1 A (V)
Modifie Code des transports - art. L1252-2 (V)
Modifie Code des transports - art. L1252-5 (V)

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