LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

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Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021
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Article 39

Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Chapitre III : Les services de communication de données, Art. L323-1, Art. L323-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L549-1, Art. L549-2, Art. L743-8, Art. L753-8, Art. L763-8, Art. L745-11-8, Art. L755-11-8, Art. L765-11-8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Définition, Sct. Section 2 : Agrément des prestataires de services de communication de données, Sct. Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément, Art. L549-3, Art. L549-4, Sct. Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation, Art. L549-5, Sct. Sous-section 3 : Gouvernance, Art. L549-6, Art. L549-7, Art. L549-8, Art. L549-9, Art. L549-10, Sct. Section 3 : Dispositifs de publication agréés, Art. L549-11, Art. L549-12, Art. L549-13, Art. L549-14, Sct. Section 4 : Systèmes consolidés de publication, Art. L549-15, Art. L549-16, Art. L549-17, Art. L549-18, Art. L549-19, Sct. Section 5 : Mécanismes de déclaration agréés, Art. L549-20, Art. L549-21, Art. L549-22, Art. L549-23, Sct. Section 6 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L549-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L621-5-3, Art. L621-9, Art. L621-23

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.


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