Article 49
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 4 : Obligations relatives aux listes d'initiés, Art. L451-4, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.