LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

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Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021
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Article 23

Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5553-4

II. - Le présent article est applicable au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er janvier 2021.


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