- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aviation civile (Articles 1 à 12)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes (Articles 13 à 28)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la prévention des risques (Articles 29 à 31)
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux minerais de conflit (Article 32)
- Chapitre V : Dispositions relatives à la protection et à l'information environnementales (Articles 33 à 37)
- Chapitre VI : Dispositions en matière économique et financière (Articles 38 à 49)
Article 23
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5553-4
II. - Le présent article est applicable au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er janvier 2021.
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