Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier

JORF n°0095 du 22 avril 2021

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Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021
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Article 5

Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021

Création LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V)


I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2023, à l'exception de celles :

1° De ses articles 1er et 3 ;

2° Du 1° de son article 4 et des 1° et 2° de son article 2 ;

3° Des articles L. 3161-1, L. 3161-5 à L. 3161-7, L. 3162-5 à L. 3162-9 et L. 3163-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;

4° Des articles L. 3163-2 et L. 3163-3 du code transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, en tant qu'ils sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 3° du présent I :

5° De l'article L. 3163-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance ;

6° Des articles L. 3261-1, L. 3261-4, L. 3261-5, L. 3262-1, L. 3263-5 à L. 3263-8, L. 3263-10, L. 3263-11 et L. 3264-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;

7° Des articles L. 3264-2 et L. 3264-3 du code transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, en tant qu'ils sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 6° du présent I ;

8° De l'article L. 3264-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance ;

9° De l'article L. 3263-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.

II. - Les dispositions mentionnées aux 1° à 8° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - Les dispositions mentionnées au 9° du même I entrent en vigueur le 21 février 2022.

IV. - Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus à compter des dates d'entrée en vigueur prévues aux I et II du présent article.

V. - Entrent en vigueur le 1er janvier 2022 :

1° Les deuxième à septième alinéas, les dix-neuvième et vingtième alinéas, les trente-quatrième à trente-septième alinéas, les quarante-troisième à quarante-sixième alinéas, les cinquante-quatrième et cinquante-cinquième alinéas, les soixante-cinquième et soixante-sixième alinéas, les soixante-treizième et soixante-quatorzième alinéas et les soixante-seizième et soixante-dix-septième alinéas du 3° de l'article 2 ;

2° Les deuxième à septième alinéas, les quatorzième et quinzième alinéas, les vingt-huitième et vingt-neuvième alinéas, les trente-deuxième à trente-cinquième alinéas, les quarante et unième à quarante-quatrième alinéas, les cinquante-deuxième et cinquante-troisième alinéas, les soixante-sixième et soixante-septième alinéas, les soixante-quatorzième et soixante-quinzième alinéas et les soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième alinéas du 2° de l'article 4.



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