LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

JORF n°0263 du 11 novembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2021

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 12 novembre 2021


    [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]



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