LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

JORF n°0266 du 16 novembre 2021

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Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021
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Article 14

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées afin d'améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques et sur la faisabilité de ces mesures.


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