LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

JORF n°0266 du 16 novembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021
Naviguer dans le sommaire

Article 16

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021


Les équipements informatiques fonctionnels dont les services de l'Etat ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation, y compris selon les modalités définies à l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des proportions, selon un calendrier et suivant des modalités définis par décret.
Les équipements informatiques de plus de dix ans ne sont pas concernés par cette obligation. Ils sont orientés vers le recyclage.


Retourner en haut de la page