LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L42-1

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.