Article 32
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L42-1
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
JORF n°0266 du 16 novembre 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L42-1
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.