LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

JORF n°0266 du 16 novembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021
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Article 36

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact environnemental de la pratique du jeu à la demande. Le rapport s'attache à faire un bilan coûts-avantages de la pratique afin d'en mesurer au moins les effets nuisibles et bénéfiques.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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