Décret n° 2021-1512 du 19 novembre 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d'exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux

JORF n°0271 du 21 novembre 2021

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Version en vigueur depuis le 22 novembre 2021

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 22 novembre 2021


    Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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